Art. 6, LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Lecture: 1 min
Z05134PK
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration
Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3
III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code
IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales
Art. L1112-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1821-1
Art. L1453-1
V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Section 3 : Transparence des données des communes
Art. L125-12
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration
Art. L321-2
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration Art. L322-2
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1453-1
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.