Art. 65, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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C98664Y3

                    L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

   Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.

   Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.

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65 : modifié, en vigueur du 29 juillet 1881 au 13 septembre 1945 Voir
65 : modifié, en vigueur du 13 septembre 1945 au 5 janvier 1993 Voir
65 (cette version) : en vigueur depuis le 5 janvier 1993

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