Art. L234-13, Code de la route

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L3340LUA

Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Les versions de ce document

L234-13 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 13 juin 2003 Voir
L234-13 : modifié, en vigueur du 13 juin 2003 au 27 décembre 2019 Voir
L234-13 (cette version) : en vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Cité par Art. 3, Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Modifié par Art. 98, LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Cite Art. 132-10, Code pénal
Cite Art. L234-1, Code de la route
Cite Art. L234-8, Code de la route
Cité par Art. L4274-14-1, Code des transports
Cité par Art. R1211-5, Code général des collectivités territoriales