Art. 1570, Code de procédure civile
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L5928MB8
Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Énième décret de procédure civile : annexe à la déclaration d’appel, médiation, etc. » / textes / la lettre juridique n°896 du 3 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « En tant que voie de recours » Abonnés
Ancien texte Art. 1508, Code de procédure civile
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