Art. 1193, Code de procédure civile
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Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Procédure d’assistance éducative et kafala : information de la kafil de son droit de consulter le dossier » / brèves / lexbase droit privé n°927 du 8 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Respect du principe du contradictoire en matière d’assistance éducative : rappel de l’obligation d’information des parties de la possibilité de consulter le dossier au greffe » / brèves / lexbase droit privé n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Assistance éducative : obligation du juge de procéder à l’audition de l’enfant ou de constater son absence de discernement concernant une demande de droit de visite et d’hébergement » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Prise en charge des cotisations professionnelles obligatoires du collaborateur : faute d’avoir proratisé la prise en charge, elles sont dues pour l’année entière ! » / brèves / le quotidien du 18 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Assistance éducative : le délai de trois mois imparti à la cour d'appel pour statuer dépourvu de sanction » / brèves / lexbase droit privé n°700 du 1 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Du caractère obligatoire de l'avis préalable du ministère public en matière d'assistance éducative » / brèves / lexbase droit privé n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : L'assistance éducative / TITRE « La procédure d'assistance éducative » Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : L'audition du mineur / TITRE « Le droit du mineur d'être entendu dans les procédures le concernant : consécration en droit interne » Abonnés
Cité par Art. 1209, Code de procédure civile
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