Art. 1136-23, Code de procédure civile

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Art. 1136-23, Code de procédure civile

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L2692MCP

Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45-1 du code pénal est mise en œuvre conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 631-1 du code pénitentiaire, la main levée de la mesure prononcée en application de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit.

Les versions de ce document

1136-23 : modifié, en vigueur du 25 septembre 2020 au 1er mai 2022 Voir
1136-23 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mai 2022

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Modifié par Art. 7, Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Cité par Art. R631-1, Code pénitentiaire
Cite Art. 132-45-1, Code pénal
Cite Art. 515-11-1, Code civil
Cite Art. 138-3, Code de procédure pénale

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