Art. 1121, Code de procédure civile

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L1102IGW

                    Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 
245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession. 

Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
                

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1121 : en vigueur depuis le 1er janvier 2010 Voir

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Créé par Art. 3, Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions
Ancien texte Art. 1136-2, Code de procédure civile
Cite Art. 233, Code de procédure civile
Cite Art. 239, Code de procédure civile
Cite Art. 245, Code de procédure civile
Cite Art. 264, Code de procédure civile
Cite Art. 273, Code de procédure civile
Cite Art. 255, Code civil