Art. 982, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L5880IAZ
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité d'une QPC sans respect du formalisme y relatif » / brèves / le quotidien du 19 août 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Recevabilité de la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cas de désistement » / brèves / lexbase droit privé n°440 du 19 mai 2011 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « Le recours contre la décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « Quelques incidents » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation - Introduction du pourvoi - BOI-CTX-JUD-30-20-20140113 » Abonnés
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
Cité par Art. R464-24-8, Code de commerce
Cité par Art. R483-9, Code de commerce
Cité par Art. 1023, Code de procédure civile
Cité par Art. 996, Code de procédure civile
Cité par Art. R19-6, Code électoral
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.