Art. 760, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L9225LTT
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « De la postulation devant les cours d’appel de renvoi après cassation » / jurisprudence / lexbase avocats n°347 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile : censure partielle par le Conseil d’État » / jurisprudence / lexbase droit privé n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/périmètre du droit / TITRE « L’impossible représentation obligatoire par soi-même en justice » / jurisprudence / lexbase avocats n°315 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La postulation : certitudes et incertitudes à la suite de la réforme de la procédure civile » / le point sur... / lexbase droit privé n°865 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de procédures civiles d’exécution – mars 2021 » / chronique / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile 2020 - Extension de la représentation par avocat » / textes / lexbase droit privé n°810 du 23 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le régime probatoire / TITRE « Les modes de preuves : focus sur l’expertise médicale » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La représentation des parties en justice / TITRE « Devant le juge des référés du tribunal judiciaire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La représentation des parties en justice / TITRE « En matière de procédure accélérée au fond » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La représentation des parties en justice / TITRE « En matière d’injonction de payer ou de faire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les actions urgentes au fond / TITRE « Les modalités de représentation » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Le jugement contradictoire » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Les exceptions au monopole judiciaire de l'avocat » Abonnés
Cité par Art. 905, Code de procédure civile
cible art. 35 Art. ANNEXE, art. 35, Code de procédure civile
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.