Art. 755, Code de procédure civile
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L9299LTL
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.
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cible art. 33 Art. ANNEXE, art. 33, Code de procédure civile
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