Art. 725-1, Code de procédure civile

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L5581LTU

Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.

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725-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2020 Voir
725-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Cite Art. 704, Code de procédure civile