Art. 670, Code de procédure civile
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L6848H7R
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Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Notification du congé : quid de la LR/AR revenant avec la mention « pli avisé et non réclamé » ? » / brèves / lexbase droit privé n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage : petit rappel des règles de procédure civile concernant la régularité de la notification à domicile de la mise en demeure » / brèves / lexbase droit privé n°899 du 24 mars 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Article L. 271-1 du CCH : champ d'application de la rétractation et efficacité relative de la notification par lettre recommandée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Exigence formelle en matière de convocation du débiteur lors de l'ouverture d'une procédure collective : l'avis de la Cour de cassation » / brèves / le quotidien du 8 avril 2016 Abonnés
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Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contrôle URSSAF - contentieux du recouvrement / TITRE « La mise en demeure » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer / TITRE « La saisine du tribunal aux fins de prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer » Abonnés
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : L'expulsion / TITRE « La convocation et l'information des parties (C. proc. civ. exécution, art. R. 442-4) » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « La convocation des parties devant le premier président en matière de contentieux des honoraires de l'avocat » Abonnés
Cité par Art. 1387, Code de procédure civile
cible art. 45 Art. ANNEXE, art. 45, Code de procédure civile
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