Art. 621, Code de procédure civile
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L6780H7A
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité d'un second pourvoi contre un jugement au sujet duquel un premier pourvoi a été déclaré irrecevable » / brèves / lexbase droit privé n°706 du 13 juillet 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal » / brèves / lexbase droit privé n°488 du 7 juin 2012 Abonnés
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