Art. 583, Code de procédure civile

Art. 583, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (7)

Versions (1)

Art. 583, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L6740H7R

                    Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

    Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

    En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.

Les versions de ce document

583 : en vigueur depuis le 14 mai 1981 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rapport sur les classes de créanciers pour la transposition de la directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°53 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sociétés civiles : recevabilité des associés en leur tierce-opposition » / brèves / lexbase affaires n°764 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recours contre le jugement arrêtant le plan de redressement : recevabilité de la tierce-opposition de l’actionnaire de la débitrice » / brèves / lexbase affaires n°746 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Censure de l’arrêt d’appel fondant la recevabilité d’une tierce opposition sur les motifs d'une décision » / brèves / lexbase droit privé n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Tierce-opposition d’un créancier à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur » / brèves / lexbase affaires n°693 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L’associé qui justifie d’un moyen qui lui est propre peut former tierce opposition au jugement concernant la société » / jurisprudence / lexbase affaires n°675 du 13 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Plan de redressement : recevabilité de la tierce-opposition de l’associé en raison de l’atteinte portée à sa qualité d'associé et à son droit préférentiel de souscription » / brèves / le quotidien du 13 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Tierce-opposition du créancier contre le jugement d’ouverture : le seul fait d’avoir pu pratiquer des mesures conservatoires privées d’effet par l’ouverture de la procédure collective ne suffit pas » / brèves / lexbase affaires n°643 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « La voie de la tierce opposition est-elle ouverte contre la décision du Bâtonnier saisi d’une contestation d’honoraires ? » / brèves / lexbase avocats n°302 du 2 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le cédant d’une créance sur l’Etat est-il recevable à former tierce-opposition à la décision qui a rejeté la demande en paiement du cessionnaire ? » / jurisprudence / lexbase public n°564 du 21 novembre 2019 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le jugement d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La tierce-opposition contre le jugement d'ouverture » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « Les voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire ouvertes aux tiers » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La gestion de l'entreprise durant la période d'observation / TITRE « Les modalités de l'autorisation » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'opposition et la tierce opposition / TITRE « Les jugements susceptibles de tierce opposition » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'opposition et la tierce opposition / TITRE « Les personnes susceptibles de former tierce-opposition » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Les différents types de jugements » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) - Voies de recours contre les jugements des TGI - BOI-CTX-JUD-10-60-20120912 » Abonnés