Art. 565, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6718H7X
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Renvoi après cassation : l’obligation de la juridiction de renvoi face aux demandes nouvelles en cause d’appel » / brèves / lexbase droit privé n°981 du 11 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Demandes d’indemnité spéciale de licenciement et de dommages et intérêts : actualité sur la notion de demande nouvelle en cause d’appel » / brèves / lexbase contentieux et recouvrement n°5 du 29 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Demandes d’indemnité spéciale de licenciement et de dommages et intérêts : actualité sur la notion de demande nouvelle en cause d’appel » / brèves / lexbase social n°978 du 21 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Un oubli peut être réparé… » / jurisprudence / lexbase avocats n°342 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid d’une demande de liquidation d’une astreinte provisoire pour une période complémentaire en appel ? » / brèves / lexbase droit privé n°964 du 16 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Demande en annulation d’une AG en son entier = demandes en annulation de chaque résolution prise individuellement » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « TEG erroné : rappel des obligations du banquier et sanctions applicables » / jurisprudence / lexbase affaires n°728 du 22 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « La recevabilité des demandes nouvelles depuis l’abrogation de l’unicité d’instance » / actes de colloques / lexbase social n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Appel en matière prud’homale : premières précisions sur la recevabilité des prétentions nouvelles » / jurisprudence / lexbase social n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Demandes nouvelles en appel : le cas des diligences accomplies par l’avocat postérieurement à la période de saisine du Bâtonnier… » / brèves / lexbase avocats n°327 du 7 juillet 2022 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les règles spéciales de compétence en matière de litige né d'un bail commercial / TITRE « La plénitude de juridiction de la cour d'appel en matière de litige né d'un bail commercial » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La possibilité de demander la résiliation judiciaire du bail commercial en présence d'une clause résolutoire » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « Les conditions de recevabilité en appel d'une demande de résiliation judiciaire du bail » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « L'effet relatif de l’appel quant à l'étendue du litige » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la Cour d'appel (CA) - Caractéristiques générales de la procédure d'appel - BOI-CTX-JUD-20-10-20140626 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.