Art. 563, Code de procédure civile
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L6716H7U
Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du premier semestre de l’année 2023 » / panorama / lexbase droit privé n°958 du 28 septembre 2023 Abonnés
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Cité par Art. 568, Code de procédure civile
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