Art. 489, Code de procédure civile
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L9079LTG
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Pas d’autorité de la chose jugée au principal pour l’ordonnance de référé ! » / brèves / lexbase droit privé n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés
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