Art. 475, Code de procédure civile
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L6589H78
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence du CME pour statuer sur la recevabilité de l’appel en cause de l’article 552, alinéa 2, du CPC et conséquences de la caducité de la déclaration d’appel à l’égard d’un propriétaire indivis » / jurisprudence / lexbase droit privé n°883 du 4 novembre 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Le jugement par défaut ou réputé contradictoire » Abonnés
Cité par Art. 324, Code de procédure civile
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