Art. 465, Code de procédure civile

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Art. 465, Code de procédure civile

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L6872LEA

                    Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. 

S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.

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465 : modifié, en vigueur du 14 mai 1981 au 11 mai 2017 Voir
465 (cette version) : en vigueur depuis le 11 mai 2017

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