Art. 390, Code de procédure civile
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La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Péremption d’instance : à quel moment le jugement devient-il exécutoire ? » / brèves / le quotidien du 15 juin 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « De l’absence d’effet du principe d'unicité de l'instance prud'homale » / brèves / lexbase social n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « La péremption d'instance » Abonnés
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