Art. 389, Code de procédure civile
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L2282H4B
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Effet interruptif du dépôt de la déclaration de créance par le comptable public et opposabilité de la péremption d’instance » / brèves / lexbase droit privé n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le repentir du bailleur, acte pouvant être interruptif de la péremption d'instance » / jurisprudence / lexbase affaires n°464 du 5 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La portée du principe d'unicité de l'instance » / jurisprudence / lexbase social n°96 du 27 novembre 2003 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « La péremption d'instance » Abonnés
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