Art. 368, Code de procédure civile
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L2215H4S
Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Ne constitue pas une défense au fond l’opposition du défendeur à une demande de jonction d’instances ! » / brèves / la lettre juridique n°934 du 9 février 2023 Abonnés
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « La disjonction d'instances » Abonnés
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