Art. 330, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L2007H44
L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Panorama d’actualités jurisprudentielles relatif au contentieux accident du travail / maladie professionnelle (mai – juin 2023) » / panorama / lexbase social n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille » / brèves / lexbase droit privé n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure sans abus n’est pas faute » / jurisprudence / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Irrecevabilité du moyen tiré de la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable relevé par le tiers à l’occasion de l’action en garantie exercé à son encontre » / brèves / lexbase social n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/périmètre du droit / TITRE « La trajectoire de l’intervention principale » / jurisprudence / lexbase avocats n°311 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Plan de vigilance : le tribunal de commerce est seul compétent pour apprécier son contenu » / jurisprudence / lexbase affaires n°662 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale » / jurisprudence / lexbase droit privé n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/accès à la profession / TITRE « Avocats non ressortissants de l'Union européenne : conditions d'inscription au tableau » / jurisprudence / lexbase avocats n°256 du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Décembre 2016 » / chronique / lexbase affaires n°492 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Portage salarial et contrat de travail : la vigilance des juges... en attendant la loi » / jurisprudence / lexbase social n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure - Demandes incidentes - BOI-CTX-JUD-10-40-40-20120912 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.