Art. 138, Code de procédure civile
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L1484H4Q
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « «Monsanto s'est pris les pieds dans le Lasso» : condamnation sur le fondement du régime spécial d'indemnisation des victimes de produits défectueux » / jurisprudence / lexbase droit privé n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure avec mise en état : admission de la demande de production de pièces formée pour la première fois devant la juridiction de jugement » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Entre limitation et extension du domaine de la justification fondée sur l'exercice des droits de la défense, la Cour de cassation cherche l'équilibre » / jurisprudence / lexbase droit privé n°448 du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Limitation du domaine de la justification par l'exercice des droits de la défense : un salarié ne peut jamais voler des documents de l'employeur sauf pour se défendre dans un litige... prud'homal » / jurisprudence / lexbase droit privé n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le juge peut-il inviter d'office une partie à produire une pièce qu'elle détient ? » / brèves / le quotidien du 13 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Modalités de la demande de reproduction de l'enregistrement audiovisuel d'un procès » / brèves / le quotidien du 24 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Un établissement de santé ne peut être contraint de transmettre des informations couvertes par le secret médical sans l'accord de la personne concernée ou de ses ayants-droits » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2004 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Instruction des instances - BOI-CTX-JUD-10-30-10-20120912 » Abonnés
Cité par Art. 142, Code de procédure civile
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