Art. 66, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L1272H4U
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/périmètre du droit / TITRE « La trajectoire de l’intervention principale » / jurisprudence / lexbase avocats n°311 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Seul le requérant à la récusation d’un expert judiciaire est partie à la procédure de récusation » / brèves / le quotidien du 9 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Halde : la Haute autorité n'a pas la qualité de partie à l'instance » / brèves / lexbase social n°398 du 10 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « La prescription des dettes des collectivités publiques : une évolution favorable aux administrés » / jurisprudence / la lettre juridique n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « De l'intervention à l'instance des associations de consommateurs » / brèves / le quotidien du 28 février 2006 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « La variété des demandes au cours de l’instance » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) – Incidents de procédure - Demandes incidentes - BOI-CTX-JUD-10-40-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Conditions d'application - BOI-REC-SOLID-10-10-20-20160803 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.