Art. 58, Code de procédure civile
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L9290LTA
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
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Cité par Art. 1203, Code de procédure civile
Cité par Art. 1563, Code de procédure civile
Cité par Art. 879, Code de procédure civile
Cité par Art. 885, Code de procédure civile
Cité par Art. 901, Code de procédure civile
Cité par Art. 933, Code de procédure civile
Cité par Art. R1452-2, Code du travail
Cité par Art. R1461-1, Code du travail
Cité par Art. R3252-13, Code du travail
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