Art. 49, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L0569I8L
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le juge de l’exécution et les clauses abusives contenues dans le titre exécutoire » / textes / lexbase contentieux et recouvrement n°5 du 29 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Recevabilité d’un recours en appréciation de légalité non accompagné de la décision administrative en litige » / brèves / lexbase public n°732 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Nécessaire sursis à statuer de la juridiction de la tarification dans l’attente de la décision de la juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale » / brèves / lexbase social n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Si la procédure de contestation d’honoraires concerne la désignation du débiteur, le premier président doit surseoir à statuer » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Existence (ou pas) d’un permis tacite : compétence du JA ! » / brèves / lexbase public n°628 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE services publics / TITRE « Litige relatif au caractère abusif de clauses de règlement d'un service public de distribution d’eau potable : le JJ doit surseoir à statuer au profit du JA » / brèves / lexbase public n°623 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Compétence juridictionnelle : la nécessaire distinction entre action directe et action en responsabilité » / chronique / lexbase droit privé n°811 du 30 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Office de la juridiction judiciaire en cas de question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative » / brèves / lexbase droit privé n°790 du 11 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Actes du colloque - Rencontres normandes de contentieux de la Sécurité sociale : réformes du contentieux de la Sécurité sociale - point de vue/perspectives » / actes de colloques / lexbase social n°785 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Quand l’autorisation administrative du non-renouvellement d’un CDD empêche l’action en requalification du CDD en CDI devant le juge judiciaire » / jurisprudence / lexbase social n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / TITRE « Les prorogations légales » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les incidents d'instance / TITRE « Le sursis à statuer » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du tribunal administratif et des cours administratives d'appel / TITRE « La compétence du tribunal administratif en raison de la matière » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La représentation des parties / TITRE « Le principe de l'obligation de ministrère d'avocat devant le Conseil d'Etat » Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La représentation des parties / TITRE « L'exception au principe de l'obligation de ministère d'avocat devant le Conseil d'Etat » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « La rémunération de l'avocat mandataire sportif » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.