Art. R421-68, Code des assurances
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Accidents d'automobile survenus à l'étranger : droit propre du FGAO pour contester l'exception de non-garantie invoquée par l'assureur » / brèves / le quotidien du 4 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Accidents d'automobile survenus à l'étranger : conséquences de l'écoulement du délai de six mois laissé au FGAO pour user du droit de contestation de l'exception de non-garantie invoquée par l'assureur » / brèves / le quotidien du 16 juillet 2013 Abonnés
Ancien texte Art. R*420-68, Code des assurances
Cité par Art. R421-67, Code des assurances
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