Art. R322-139, Code des assurances

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L8122CZT

                    Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l'article L. 322-26-4 réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l'expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion et d'acquisition statutaires, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l'âge des adhérents et de leurs versements. 

Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : " société à forme tontinière ".

Les versions de ce document

R322-139 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991 Voir
R332-139 : modifié, en vigueur du 15 octobre 1991 au 6 août 1999 Voir
R322-139 (cette version) : en vigueur depuis le 6 août 1999

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