Art. R211-13, Code des assurances
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Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;
2° Les déchéances ;
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des accidents de la circulation / TITRE « La source de l'indemnisation » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : L’articulation avec l’assurance de responsabilité civile / TITRE « L’opposabilité des exceptions : limite à l’action directe légale » Abonnés
TXT_SOURCE cible Art. A211-2, Code des assurances
Cité par Art. R*420-50, Code des assurances
Cité par Art. R*421-50, Code des assurances
Cité par Art. R211-9, Code des assurances
Cité par Art. R421-24-1, Code des assurances
Cité par Art. R421-50, Code des assurances
Cité par Art. R421-53, Code des assurances
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