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Art. R143-5, Code des assurances

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Art. R143-5, Code des assurances

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L7817LHY

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-2-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné à l'alinéa précédent, sur demande, aux souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux adhérents.

Le rapport peut également être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.

Les versions de ce document

R143-5 : modifié, en vigueur du 29 juin 2006 au 1er janvier 2016 Voir
R143-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 20 juillet 2017 Voir
R143-5 : modifié, en vigueur du 20 juillet 2017 au 31 décembre 2017 Voir
R143-5 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 1, Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale

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