Art. L421-3, Code des assurances
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L5224MKP
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
Le fonds de garantie est également subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre son homologue de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque celui-ci bénéficie d'une dérogation à l'obligation d'assurance conformément au droit national applicable.
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Appel interjeté par le seul FGAO : pas d’augmentation de l’indemnisation des victimes » / brèves / lexbase droit privé n°974 du 15 février 2024 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des accidents de la circulation / TITRE « La source de l'indemnisation » Abonnés
Cité par Art. R421-3, Code de la mutualité
Ancien texte Art. L420-3, Code des assurances
Ancien texte Art. L420-3, Code des assurances
Cité par Art. L421-6, Code des assurances
Cité par Art. R421-16, Code des assurances
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