Art. L211-10, Code des assurances

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L6228DII

                    A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin. 

Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12.

Les versions de ce document

L211-10 : modifié, en vigueur du 20 mars 1988 au 2 août 2003 Voir
L211-10 (cette version) : en vigueur depuis le 2 août 2003

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Modifié par Art. 83, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Cite Art. L211-12, Code des assurances
Cité par Art. L211-22, Code des assurances
Cite Art. L211-9, Code des assurances
Cité par Art. R211-31, Code des assurances
Cité par Art. R211-39, Code des assurances