Art. L171-5, Code des assurances
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L7827IQX
Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance.
Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L. 173-23 et L. 173-24.
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers peuvent, sur option, être soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.
L'article L. 175-10 est applicable à tout contrat d'assurance aérienne et aéronautique.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Réforme de l'assurance en matière de transport » / brèves / lexbase affaires n°304 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Réforme de l'assurance en matière de transport » / brèves / le quotidien du 9 juillet 2012 Abonnés
Cité par Art. D171-3, Code des assurances
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