Art. L132-10, Code des assurances
Lecture: 1 min
L4411H9A
La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.
Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire.
Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti.
Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.
Cité dans / TITRE « Le créancier titulaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie a droit au paiement de la valeur de rachat jusqu’au remboursement du prêt » / jurisprudence / lexbase affaires n°672 du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans / TITRE « Panorama de droit des sûretés (janvier 2020-janvier 2021) » / panorama / lexbase affaires n°664 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans / TITRE « Rappel : le nantissement de contrat d’assurance vie est une sûreté exclusive » / brèves / lexbase affaires n°648 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le nantissement de contrat d’assurance vie : une sûreté exclusive » / jurisprudence / lexbase affaires n°643 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans / TITRE « Nantissement de contrat d’assurance vie rachetable : absence de concours du créancier nanti avec les autres créanciers » / brèves / lexbase affaires n°642 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans / TITRE « Effets du nantissement : absence de manifestation non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait » / brèves / le quotidien du 29 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Septembre 2011 » / chronique / lexbase affaires n°263 du 8 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Septembre 2011 » / chronique / lexbase droit privé n°452 du 8 septembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement de polices d'assurance-vie (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « ETUDE : Le nantissement de polices d'assurance-vie (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement / TITRE « Le nantissement d’assurance-vie » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets - BOI-REC-FORCE-30-30-20191127 » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement / synthèse Abonnés
Cité par Art. L111-2, Code des assurances
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.