Art. L4141-3, Code de la défense

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Art. L4141-3, Code de la défense

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L2632HZI

                    L'officier général est admis dans la deuxième section  :

   1° Par limite d'âge ou à l'expiration du congé du personnel navigant ;

   2° Par anticipation :

   a) Soit sur sa demande ;

   b) Soit d'office pour raisons de santé constatées par un conseil de santé ou, pour toute autre cause non disciplinaire, après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant.

   L'officier général placé dans la deuxième section pour raisons de santé peut être replacé dans la première section après avis du conseil de santé.

   En temps de guerre, les avis des conseils prévus dans le présent article sont remplacés par celui d'un médecin général ou d'un officier général appartenant au conseil intéressé, désigné par le ministre de la défense.

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L4141-3 : en vigueur depuis le 30 mars 2007 Voir

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Ancien texte LOI n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1)
Ancien texte Art. 78, Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
Cité par Art. L4139-14, Code de la défense
Cité par Art. R4122-14, Code de la défense
Cité par Art. R4141-6, Code de la défense