Art. 382 quater, Code général des impôts, annexe II
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L8139ISA
Si aucune décision n'a été prise dans les délais prévus à l'article 382 ter ou lorsque la décision, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne lui donne pas satisfaction, le demandeur doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter :
a) Soit de la date d'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 382 ter ;
b) Soit de la date de notification de la décision prise sur la demande en décharge.
La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Applicabilité de la limitation de la possibilité de soumettre au juge des faits et pièces produits à l'appui de demandes en décharge présentées antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions litigieuses (non) » / brèves / lexbase fiscal n°694 du 6 avril 2017 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Décharge de responsabilité solidaire - BOI-CTX-DRS-20151014 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Décharge de responsabilité solidaire - Conséquences de l'octroi de la décharge, voies et délai de recours et articulation avec la procédure gracieuse - BOI-CTX-DRS-30-20151014 » Abonnés
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