Art. 371 K, Code général des impôts, annexe II
Lecture: 1 min
L5749LA8
Le directeur mentionné à l'article 371 G, après avoir mis en demeure le centre de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :
1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 C entraînant la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;
3° Au cas où le nombre des adhérents du centre, tel qu'il est défini à l'article 371 B, est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ;
4° Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une personne n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en matière fiscale ou ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions prévues à l'article 371 D ;
5° Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
6° En cas de maintien d'un bureau secondaire ne respectant pas les conditions prévues à l'article 371 B pendant plus d'un an.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ANNEXES - BOI-ANNEXES-20120912 / TITRE « LETTRE - DJC - Modèle de décision d’agrément pour un centre de gestion agréé - BOI-LETTRE-000161-20170705 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Organismes agréés - Mission de surveillance, de contrôle et pouvoir de sanction de l'administration - BOI-DJC-OA-20-40-30-20170705 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Obligation de télétransmission - BOI-DJC-OA-20-10-40-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Organismes agréés - Communication aux présidents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés d'informations couvertes par le secret professionnel - BOI-DJC-OA-20-40-20-20170705 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Organismes agréés - Pouvoir de sanction de l'administration - BOI-DJC-OA-20-40-30-30-20170705 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « DJC - Organismes agréés - Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Modalités de l'agrément - BOI-DJC-OA-10-20-20170705 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Organismes agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Modalités de l'agrément - Signature de la convention - BOI-DJC-OA-10-20-10-20170705 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Organismes agréés - Contrôle des organismes agréés - BOI-DJC-OA-20-40-30-20-20190130 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.