Art. 310 I, Code général des impôts, annexe II

Art. 310 I, Code général des impôts, annexe II

Document en cours

Ouvrages (1)

Textes (3)

Versions (4)

Art. 310 I, Code général des impôts, annexe II

Lecture: 1 min

L9380LKM

Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont fixés comme suit :

CATÉGORIES	COEFFICIENT
Catégorie II A	2,83
Catégorie II B	2,49
Catégorie II C	2,14
Catégorie III A	1,93
Catégorie III B	1,75
Catégorie IV	1,00
Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948	1,93

Les versions de ce document

310 I : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 29 juin 1982 Voir
310 I : modifié, en vigueur du 29 juin 1982 au 31 mars 1999 Voir
310 I : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 30 juin 2018 Voir
310 I (cette version) : en vigueur depuis le 30 juin 2018

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Définition des changements pris en compte - BOI-IF-TFB-20-20-10-10-20140722 » Abonnés