Art. Annexe 2, Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Demande de subvention pour une prestation d'ingénierie

1. Pièces à fournir lors du dépôt du dossier

Lettre de demande de subvention.
Décision habilitant le demandeur à solliciter la subvention (délibération du conseil, décision de l'assemblée générale des copropriétaires...).
Attestation de non-commencement d'exécution de l'opération.
Plan de financement prévisionnel de l'année considérée.
Projet de cahier des charges ou cahier des charges de l'étude ou de la mission.
Devis ou montant estimatif de la dépense.
Relevé d'identité bancaire.
En cas de mission de suivi-animation, projet de convention de programme finalisé par le maître d'ouvrage ou arrêté de mise en place de la commission du plan de sauvegarde.
En cas de prestation assurée en régie, une copie du contrat de travail et des justificatifs de salaire.
Nota. - S'il s'agit d'une subvention pour une OPAH copropriété dégradée ou pour un plan de sauvegarde, il est précisé le nombre de lots d'habitation.

2. Pièces à fournir lors de la demande de paiement

A. - Bénéficiaires personnes publiques :

- lettre de demande de paiement ;
- état récapitulatif détaillé, certifié exact par le bénéficiaire, des dépenses réalisées, dont le paiement devra être attesté par le comptable de la collectivité ;
- copie des factures (sauf lorsque les prestations sont effectuées en régie) ;
- s'agissant de prestations effectuées en régie, c'est-à-dire sans production de factures, l'état des dépenses certifié par le comptable public suffit.

B. - Bénéficiaires personnes privées :

- lettre de demande de paiement ;
- RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas portées dans la décision attributive) ;
- factures, y compris les dépenses relatives à la mission du coordonnateur en plan de sauvegarde.

Un acompte peut être versé en fonction de l'avancement de la prestation. Il ne peut excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.
Les pièces exigées pour le versement de l'acompte sont les mêmes que celles prévues pour la demande de paiement. Les factures présentées à l'appui de la demande de paiement de l'acompte doivent permettre de vérifier notamment que le seuil minimal de réalisation des prestations subventionnables exigé pour le paiement de l'acompte est atteint.