Art. R118, Code électoral
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Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Point de départ du délai de recours du déféré préfectoral en matière électorale » / brèves / lexbase public n°647 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Impossibilité de rectifier les résultats transcrits à un procès-verbal erroné » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2014 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Le contentieux » Abonnés
Cité par Art. R513-13, Code du travail
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