Art. R19-2, Code électoral
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L4344LT3
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « De la forme du pourvoi en cassation en matière électorale » / brèves / lexbase public n°590 du 25 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Pourvoi en matière électorale : de la bonne délivrance du pouvoir spécial confié au mandataire » / brèves / le quotidien du 23 mars 2020 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « Le recours contre la décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « La procédure sans représentation obligatoire » Abonnés
Cité par Art. 996, Code de procédure civile
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