Art. L264, Code électoral

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Art. L264, Code électoral

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L6212HWY

                    Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

   Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

   Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.

Les versions de ce document

L264 : modifié, en vigueur du 13 mars 1983 au 7 juin 2000 Voir
L264 : modifié, en vigueur du 7 juin 2000 au 1er février 2007 Voir
L264 (cette version) : en vigueur depuis le 1er février 2007

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Modifié par Art. 2, Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1).
Cité par Art. L260, Code électoral
Cité par Art. L265, Code électoral
Cité par Art. R270-2, Code électoral