Art. L257, Code électoral
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Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.
Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Validité de bulletins comportant des noms barrés, entourés ou collés » / brèves / le quotidien du 10 juin 2015 Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les élections municipales / TITRE « Les dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants : les opérations de vote » Abonnés
Cité par Art. R513-13, Code du travail
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