Art. L237, Code électoral

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L3781LLM

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :

1° De préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;

2° De fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

3° De représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté.

Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l'article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d'un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi.

Les versions de ce document

L237 : modifié, en vigueur du 13 mars 1983 au 2 août 1991 Voir
L237 : modifié, en vigueur du 2 août 1991 au 23 juillet 1996 Voir
L237 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1996 au 7 janvier 2017 Voir
L237 : modifié, en vigueur du 7 janvier 2017 au 15 juillet 2018 Voir
L237 (cette version) : en vigueur depuis le 15 juillet 2018
L237 : mort né le 1er janvier 2020 Voir

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