Art. , Arrêté du 12 mars 2023 portant création de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Art. , Arrêté du 12 mars 2023 portant création de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

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Z99556UR

ANNEXE V - PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SPÉCIALITÉ « CONDUCTEUR AGENT D'ACCUEIL EN AUTOBUS ET AUTOCAR »

Les périodes de formation en milieu professionnel se déroule dans une ou plusieurs entreprises définies par le référentiel des activités professionnelles accueillant des professionnels qualifiés.
Ces entreprises d'accueil répondent aux exigences de la formation de tout candidat aux épreuves du Certificat d'Aptitude Professionnelle conducteur agent d'accueil en autobus et autocar.
Le tuteur ou le maître d'apprentissage contribue à la formation en parfaite collaboration avec l'équipe pédagogique du centre de formation. Il veille à assurer la complémentarité des savoirs et des savoirs faire entre le centre de formation et l'entreprise d'accueil.
1. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objectifs de la formation en milieu professionnel
La formation en milieu professionnel est une phase déterminante menant au diplôme. L‘élève, l'apprenti ou le stagiaire de formation continue doit participer aux activités de l'entreprise et réaliser des tâches sous la responsabilité du tuteur ou du maître d'apprentissage.
L'élève, pendant la période de Formation en Milieu Professionnel (PFMP), l'apprenti ou le stagiaire de formation continue :

- conforte et met en œuvre ses compétences en les adaptant au contexte professionnel ;
- développe de nouvelles compétences.

La formation en milieu professionnel a pour objectifs de réaliser tout ou partie des activités :

- découvrir une entreprise dans son fonctionnement avec la diversité de ses activités ;
- s'adapter à différentes situations professionnelles et aux diverses demandes de la clientèle ;
- appréhender les réalités et les activités liées aux opérations de préparation d'un déplacement ;
- prendre en charge et maintenir en état un véhicule ;
- vendre des titres de transport et gérer la caisse ;
- accueillir, communiquer, informer la clientèle ;
- prendre en charge et accompagner la clientèle.

En outre, elle facilite le développement de qualités professionnelles telles que :

- l'autonomie ;
- la précision, la rigueur ;
- l'adaptabilité à des situations diverses ;
- le sens de la relation, la disponibilité ;
- le souci de la satisfaction du client.

2. - ORGANISATION DANS LES DIFFÉRENTES VOIES
2.1. Voie scolaire
► Répartition des périodes et structures d'accueil :
La durée des périodes de formation en milieu professionnel est de 12 semaines
Les PFMP sont réparties sous la responsabilité du chef d'établissement sur les deux années du cycle de formation, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle et de son annexe.
Sur deux ans, cette PFMP se décompose en 2 phases :

- 6 semaines permettant d'aborder, la gestion de la relation client, la préparation de mission de transport, la billettique, la clôture d'une opération de transport, la remise en conformité et le traitement des dysfonctionnements liés au véhicule, …
- 6 semaines réservées à la conduite intensive de type B et D et aux manœuvres, assurées par l'équipe pédagogique en centre de formation.

En outre, lorsque les conditions précisées dans le décret sont réunies, la conduite encadrée assurée par un ou des accompagnateurs peut s'inscrire en complément de formation :

- pour les véhicules de catégories B,
- pour le groupe lourd de catégorie D, en entreprise.

Les lieux d'accueil des PFMP doivent permettre le développement des compétences du référentiel. Les équipes pédagogiques se mobilisent pour identifier les activités et les compétences à mettre en œuvre pour chaque période.
► Accompagnement et suivi pédagogiques :
La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'ensemble de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation comme le précise les circulaires en vigueur. L'intérêt que porteront les professeurs à l'entreprise et au rôle du tuteur permettra d'assurer la continuité de la formation. Les enseignants de l'équipe du domaine professionnel négocient avec le tuteur les tâches qui seront confiées à l'élève durant son immersion et qui devront correspondre aux compétences à développer en entreprise.
Chaque période fait l'objet d'un bilan individuel établi conjointement par le tuteur, l'enseignant en responsabilité du suivi de l'apprenant et l'élève. Ce bilan présente l'analyse, l'évaluation des tâches et activités confiées ainsi que les performances réalisées pour chacune des compétences visées.
► Cadre juridique :
L'organisation de la période de formation doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire, conformément à la convention type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel définie dans les circulaires en vigueur. L'annexe pédagogique précise les tâches qui seront confiées à l'élève. Le cadre règlementaire des stages et périodes de formation en milieu professionnel est fixé dans le code de l'éducation.
Pendant les périodes de formation en milieu professionnel, l'élève a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié. L'élève reste sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant référent. Une attestation de PFMP est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève. Cette attestation mentionne la durée effective totale de la période.
2.2. Voie de l'apprentissage
La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail. L'entreprise doit appartenir à un des secteurs d'activités du référentiel d'activités professionnelles.
Afin d'assurer une formation cohérente, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis (ou de la section d'apprentissage) :

- informe le maître d'apprentissage quant :
- aux objectifs de la formation en milieu professionnel ;
- aux activités à mettre en œuvre en adéquation avec le référentiel de certification ;
- à l'utilisation des grilles d'évaluation validées au plan national ;
- aux modalités de la certification.
- met en œuvre des documents pédagogiques de liaison afin de faciliter l'articulation nécessaire entre les divers temps de la formation (entreprise et centre de formation). Ces documents ne peuvent en aucun cas remplacer le suivi de l'apprenti en entreprise par l'équipe pédagogique.

La formation de l'apprenti en milieu professionnel fait l'objet d'un suivi par l'équipe pédagogique sous forme de visites. Il est important que les diverses activités de la formation soient réalisées par l'apprenti en entreprise.
En cas de situation d'entreprise n'offrant pas tous les aspects de la formation, l'article R. 6223-10 du code du travail sera mis en application.
Chaque période fait l'objet d'un bilan individuel établi conjointement par le tuteur, l'équipe pédagogique et l'apprenti. Ce bilan présente l'analyse, l'évaluation des tâches et activités confiées ainsi que les performances réalisées pour chacune des compétences visées.
Lors de ces périodes en entreprises, lorsque les conditions précisées dans le décret sont réunies, la conduite encadrée assurée par un ou des accompagnateurs peut s'inscrire en complément de formation :

- pour les véhicules de catégories B,
- pour le groupe lourd de catégorie D, en entreprise.

Les lieux d'accueil de formation en entreprise doivent permettre le développement des compétences du référentiel. Les équipes pédagogiques se mobilisent pour identifier les activités et les compétences à mettre en œuvre pour chaque période.
2.3. Voie de la formation professionnelle continue
La durée de la formation en milieu professionnel est de 12 semaines. Toutefois, cette durée peut être réduite à six semaines en cas de positionnement.
L'attestation ou le contrat ou le(s) justificatif(s) d'expérience professionnelle sont à fournir au service des examens à la date fixée par le recteur.
Les candidats de la formation continue peuvent être dispensés des périodes de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans le secteur d'activités du diplôme.
► Candidat en situation de perfectionnement :
Le certificat de période de formation en entreprise est remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans les activités relevant des secteurs d'activités énumérés dans le référentiel d'activités professionnelles en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au moins au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
3. - CANDIDAT EN FORMATION A DISTANCE
Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, formation continue), de l'un des cas précédents.
4. - CANDIDAT POSITIONNÉ
La décision de positionnement est prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique. Pour le candidat ayant bénéficié d'une décision de positionnement en application de l'article D. 337-4 du code de l'éducation, la durée de la formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à :

- cinq semaines pour les candidats préparant l'examen du CAP par la voie scolaire, en 1 an ;
- six semaines pour les candidats de la formation professionnelle continue.

Les entreprises retenues pour les immersions en milieu professionnel doivent permettre au candidat de découvrir les secteurs d'activité ciblés par le référentiel, en adéquation avec le positionnement établi.
5. - CANDIDAT INDIVIDUEL ET VAE
Les candidats majeurs au 31 décembre de l'année de l'examen au CAP peuvent se présenter sans avoir suivi la formation du CAP. Aucune attestation d'expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel, n'est exigée. Toutefois, ils doivent être titulaire du permis de catégorie D et de la Carte de qualification (CQC) valide.

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