Art. 4, Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Lecture: 1 min

Z58158PP

I. ― En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionnés aux articles 1er et 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues par les articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports sont satisfaites, soit :

18 ans pour les catégories B, BE, C et CE ;

21 ans pour la catégorie D.

II. ― En cas d'échec à l'obtention des titres professionnels mentionnés à l'article 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues par l'article R. 221-5 du code de la route sont satisfaites.

III. ― Toutefois, dans le cas du baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises, la catégorie C du permis de conduire peut être délivrée dès l'âge de 18 ans s'il a obtenu le diplôme intermédiaire, le CAP conducteur livreur marchandises.

Les versions de ce document

4 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2013 au 1er janvier 2017 Voir
4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 24 juin 2018
4 : modifié, en vigueur du 24 juin 2018 au 22 juillet 2022 Voir
4 : modifié, en vigueur du 22 juillet 2022 au 22 mars 2024 Voir
4 : en vigueur depuis le 22 mars 2024 Voir

Comparer les textes

Art. 4, Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document