Art. 17, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Art. 17, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Document en cours

Textes (6)

Versions (4)

Art. 17, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Lecture: 1 min

Z35841I9

                    I.-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue par l'article 150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14. 

II.-Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et 150 VM du code général des impôts.

Les versions de ce document

17 : modifié, en vigueur du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997 Voir
17 : modifié, en vigueur du 23 décembre 1997 au 17 août 2004 Voir
17 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 28 décembre 2009 Voir
17 (cette version) : en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 17, LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Cite Art. 150 VI, Code général des impôts
Cite Art. 150 VK, Code général des impôts
Cite Art. 150 VM, Code général des impôts
Cité par Art. 1600-0 I, Code général des impôts
Cité par Art. 1600-0 I, Code général des impôts

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.