Art. 64-1, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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C13037BU

                    L'avocat désigné d'office qui intervient dans les conditions prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale a droit à une rétribution.

   L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats.

   Cette dotation est versée sur le compte spécial prévu par l'article 29.

   Le montant de la dotation est calculé selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction du nombre des missions effectuées par les avocats désignés d'office.

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64-1 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 22 décembre 1998 Voir
64-1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 1998 au 24 juin 1999 Voir
64-1 : modifié, en vigueur du 24 juin 1999 au 29 décembre 2001 Voir
64-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 décembre 2001 au 1er juin 2011
64-1 : modifié, en vigueur du 1er juin 2011 au 2 janvier 2013 Voir
64-1 : modifié, en vigueur du 2 janvier 2013 au 1er octobre 2014 Voir
64-1 : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2023 Voir

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