Art. 37, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

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C12497BU

                    Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

   L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge.

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37 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 22 décembre 1998 Voir
37 : modifié, en vigueur du 22 décembre 1998 au 9 décembre 2005 Voir
37 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2014 Voir
37 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2020 Voir
37 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2020 au 24 décembre 2021 Voir

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